Conditions générales d’utilisation de la plateforme Amatchi

Dernière mise à jour : juillet 2022

1. CONDITIONS D’UTILISATION

Cette Plateforme Web est exploitée par l’entreprise Plateforme numérique Amatchi inc., (ci-après, « Amatchi », « Nous », « Notre », « La Société »). Amatchi propose cette Plateforme (ci-après désignée, la « Plateforme »), y compris toutes les Informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

Amatchi est une Plateforme sur laquelle vous pouvez, en tant qu’Organisateur, publier, offrir, des expériences, des évènements, des cours et des ateliers uniques et diversifiés (ci-après les « Activités »), le tout, en ligne. Il est accessible par le réseau Internet via url: https://amatchi.com

Les Membres qui publient et offrent des services sont des « Passionnés» et les Membres qui recherchent, réservent ou utilisent des services sont des « Participants».

Vous comprenez et acquiescez qu’en utilisant la Plateforme, vous indiquez avoir lu et être lié par les présentes conditions. En utilisant la Plateforme, vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions stipulées (ci-après les « Conditions ») à titre d’Utilisateur (« vous »). Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’adhère pas aux Conditions, il ne doit pas naviguer ni transiger sur la Plateforme.

La Plateforme peut modifier les Conditions à tout moment et sans préavis et la version modifiée prendra effet dès sa publication. Les Conditions peuvent avoir été modifiées depuis votre dernière visite.

Les Conditions constituent un Contrat comportant des obligations légales pour l’Utilisateur. Nous vous demandons de les lire attentivement, de même que notre Politique de confidentialité, à laquelle nous nous référons dans nos Conditions et qui peuvent être lues au amatchi.com

2. INTERPRÉTATION

Les titres utilisés dans les présentes Conditions ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Tous les mots et termes employés dans le présent Contrat doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce Contrat.

3. PORTÉE DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le présent document contient les Conditions qui régissent l’utilisation de la Plateforme, ainsi que toutes les applications et services offerts par le biais des transactions faites sur ce dernier.

4. ADMISSIBILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur doit avoir la capacité juridique pour consentir aux présentes Conditions et doit être une personne physique consentant en son propre nom ou une personne morale dûment représentée par une personne en position et autorité de le faire, et ce, en considération de la loi qui régit son lieu de domicile.

En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, état ou province de résidence, ou que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser cette Plateforme Web.

Falsifier une identité en utilisant la Plateforme sera considéré comme une violation des Conditions Générales d’Utilisation. Il peut en résulter une expulsion totale, permanente et irrévocable de la Plateforme, en plus de poursuites civiles ou pénales.

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

5. COMPTE DE L’UTILISATEUR

Pour utiliser la Plateforme Amatchi vous sera amené à choisir, au moment de votre premier achat, un nom d’Utilisateur et un mot de passe. L’Utilisateur pourra ainsi avoir accès aux Contenus, et ce, sur la base des Renseignements personnels obtenus. Ce compte ne pourra être utilisé que par la personne qui a contracté avec la Plateforme pour les services et qui a fourni les Renseignements confidentiels à ce propos. Donner ses codes d’accès à un tiers qui ne s’est pas lui-même inscrit sur la Plateforme constitue une violation.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

En utilisant la Plateforme, vous acceptez que tout recours juridique ou toute responsabilité que vous cherchez à obtenir pour des actions ou des omissions d’autres Utilisateurs ou d’autres tiers se limite à une réclamation contre les Utilisateurs en question ou d’autres tiers qui vous ont causé un préjudice et vous acceptez ne pas tenter d’imposer de responsabilité ni de rechercher un quelconque recours juridique ou financier auprès de la Plateforme ou en ce qui concerne de telles actions ou omissions.

7. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

L’Utilisateur reconnaît que les renseignements, les documents, les images, les marques de commerce et les autres éléments publiés sur la Plateforme (collectivement la « Propriété intellectuelle »), ce qui inclut aussi la présentation et la disposition de la Propriété intellectuelle sur la Plateforme, ainsi que tous les renseignements lui étant liés, sont la propriété exclusive du Plateforme. Toute utilisation de la Propriété intellectuelle est interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Plateforme.

Sauf dans le cas précis où la Plateforme octroie à une personne une licence écrite d’utilisation de la Propriété intellectuelle, aucune licence d’utilisation ou aucun autre droit, exprès ou implicite, n’est accordé à qui que ce soit. Plus spécifiquement, l’utilisation de la Plateforme n’octroie aucun droit, titre ou intérêt de quelque nature que ce soit vis-à-vis de la Propriété intellectuelle, ce qui inclut notamment les logos, les textes et les autres marques lui appartenant, la Plateforme se réservant l’intégralité des droits de Propriété intellectuelle y étant liés.

L’Utilisateur reconnaît que les services et les documents accessibles gratuitement ou onéreusement en ligne sont la propriété exclusive de la Plateforme et que le téléchargement de ces éléments, de manière gratuite ou payante, n’accorde en aucun cas un droit à l’Utilisateur de le reproduire, de le distribuer ou de le vendre.

Aucune Propriété intellectuelle tirée de la Plateforme ne peut être copiée, reproduite, publiée, affichée, transmise ou distribuée par quelque moyen que ce soit, à l’exception d’un téléchargement d’une copie unique des données sur un seul ordinateur, pour un usage strictement personnel et non commercial. Reproduire, copier, manipuler, ou utiliser ces renseignements sans le consentement écrit préalable du Propriétaire légal de ces documents pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales. Toute autre utilisation de la Propriété intellectuelle doit préalablement avoir été autorisée par écrit par la Plateforme. Toute modification ou utilisation pour toutes autres fins constitue une violation des droits d’auteur et des autres droits de propriété de la Plateforme. En particulier, l’utilisation de la Propriété intellectuelle sur une autre Plateforme Web ou dans un environnement informatique en réseau est interdite, à moins que la Plateforme n’y consente par écrit.

L’Utilisateur doit contacter la Plateforme afin d’obtenir le consentement requis et/ou afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur l’octroi d’un tel consentement, et ce, en s’adressant par courriel à info@amatchi.com

8. RESTRICTIONS D’UTILISATION DE L’INFORMATION

Aucune Information tirée de la Plateforme ne peut être copiée, reproduite, publiée, affichée, transmise ou distribuée par quelque moyen que ce soit, à l’exception d’un téléchargement d’une copie unique de l’Information sur un seul ordinateur, pour un usage strictement personnel et non commercial. Reproduire, copier, manipuler, ou utiliser ces informations sans le consentement écrit préalable du propriétaire légal de ces documents pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Toute autre utilisation de l’Information doit préalablement avoir été autorisée par écrit par la Plateforme. Toute modification de l’Information ou toute utilisation de cette Information pour toutes autres fins constitue une violation des droits d’auteur et des autres droits de propriété de la Plateforme. En particulier, l’utilisation de l’Information sur une autre Plateforme Internet ou dans un environnement informatique en réseau est interdite, à moins que la Plateforme n’y consente par écrit. L’utilisateur doit contacter la Plateforme afin d’obtenir le consentement requis et/ou pour obtenir des Informations supplémentaires sur l’octroi d’en tel consentement, et ce, en s’adressant par courriel : info@amatchi.com

Dans l’éventualité où la Plateforme accordait à un Utilisateur un droit d’utilisation de l’Information, cette utilisation est assujettie aux conditions suivantes :

Elle doit être référencée comme suit : « Reproduction autorisée par la Plateforme: amatchi.com Tous droits réservés. » ;
Toutes les mentions de droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété doivent être conservées intactes ;
L’Information ne peut être manipulée ou modifiée d’aucune manière ; et
Aucun graphique ou dessin ne peut être utilisé sans le texte qui l’accompagne.

9. LES COMMENTAIRES DES UTILISATEURS

Notez que toutes les Informations de l’Utilisateur données à la Plateforme sont considérées comme la Propriété de la Plateforme. Cela comprend toutes les communications des Utilisateurs, les témoignages, les informations de contact publiés sur la Plateforme. En diffusant des Informations à la Plateforme, l’Utilisateur lui donne le droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances, et illimité de reproduire, modifier, publier, traduire et distribuer ce matériel de toute manière jugé approprié.

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par courriel, par courrier, ou autrement (collectivement « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus :

(1) de maintenir la confidentialité des commentaires ;
(2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ;
(3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute Propriété intellectuelle ou les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatiques ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou toute autre Plateforme Web associée. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse courriel, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

10. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Plateforme a mis en place une Politique de confidentialité pour assurer le respect de la protection des échanges de Renseignements personnels et confidentiels entre la Plateforme et l’Utilisateur.

11. DONNÉES SUR LES VISITEURS

En visitant la Plateforme, les Utilisateurs donnent leur consentement permanent et irrévocable pour que certains renseignements, qui ne sont pas personnels, puissent être recueillis, y compris, par exemple, le type de navigateur Web utilisé, le système d’exploitation de l’ordinateur et le nom de domaine de la Plateforme Web ou du fournisseur de services Internet à partir duquel l’Utilisateur est arrivé sur la Plateforme. Ces données sur les Utilisateurs peuvent servir à améliorer le contenu de la Plateforme et à aider à déterminer les fonctions et services qui comptent le plus pour les Utilisateurs.

12. FRAIS D’UTILISATION

L’Utilisateur de la Plateforme est responsable des frais résultants de son utilisation, tels que, mais sans s’y limiter, les données cellulaires nécessaires pour accéder à la Plateforme et le dépassement des forfaits de données d’un appareil mobile.

13. EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité et la totalité des risques découlant de l’utilisation de la Plateforme. La Plateforme déploie et continuera de déployer des efforts raisonnables afin de publier des renseignements exacts et à jour.

La Plateforme pourrait contenir des inexactitudes ou des fautes typographiques qui peuvent être corrigées, après avoir été constatées, dans l’éventualité où la Plateforme le juge utile, sans notification au préalable.

La Plateforme, ses employés, ses directeurs, les membres de sa direction, ses administrateurs, ses mandataires ou les tiers avec lesquels elle s’associe occasionnellement ne sauraient voir leur responsabilité engagée au titre d’éventuels dommages directs, indirects ou fortuits résultant de l’utilisation ou de l’inaptitude à utiliser la Plateforme ou pour toute erreur ou omission propre aux renseignements publiés sur la Plateforme.

Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’adhère pas aux Conditions ou s’il est insatisfait de la Plateforme ou des renseignements qu’il comporte, l’unique alternative à sa disposition consiste à ne pas utiliser la Plateforme.

14. RESPONSABILITÉS LIMITÉES GÉNÉRALES

La Plateforme ne sera en aucun cas responsable des interruptions de service attribuables aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des délais de réponse pour consulter le contenu numérique de la Plateforme. En raison des caractéristiques intrinsèques d’Internet, la Plateforme n’offre aucune garantie contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination ou de piratage des données, des fichiers et des programmes. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, fichiers et programmes, et de se protéger contre les virus informatiques. La Plateforme ou toute partie affiliée n’est pas responsable des dommages, que ce soit dans le Contrat ou dans la Garantie, des délits (y compris la négligence passive) ou de la responsabilité stricte ou de toute autre théorie qui peut résulter de l’utilisation de la Plateforme. La Plateforme ne peut être tenu responsable du matériel que l’Utilisateur juge offensant, indécent ou choquant. Malgré les multiples efforts de la Plateforme, des renseignements peuvent être manquants et des erreurs peuvent survenir.

15. LIENS SORTANTS

La Plateforme peut diriger vers des Plateformes Web qui sont en dehors du contrôle de l’entreprise. Un lien ne devrait en aucun cas être considéré comme un endossement de la part de la Plateforme, qui ne peut être tenu en aucun cas responsable des éventuels dommages survenant à la suite d’une visite sur une page par un lien sortant.

Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces Plateformes, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, Plateforme Web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces Plateformes tierces.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces tierces Plateformes Web. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tierces doivent être soumises à ces mêmes tierces.

16. USAGE ILLÉGAL

En plus des interdictions énoncées précédemment, il vous est interdit d’utiliser la Plateforme ou son contenu :

à des fins illégales ;
pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
pour porter atteinte à ou violer nos droits de Propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ;
pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ;
pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de toute autre Plateforme Web associée, indépendante, ou d’Internet ;
pour recueillir ou suivre les Renseignements personnels d’autrui ;
pour hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le Web (ou toute autre ressource) ;
à des fins obscènes ou immorales ; ou
pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Plateforme, de toute autre Plateforme Web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de toute Plateforme Web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Il est illégal d’utiliser les produits dérivés et les services de la Plateforme à des fins destructrices, tel que, mais non exhaustivement, de tenter d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de toute autre manière compromettre la Plateforme.

Accéder ou tenter d’accéder à des Informations mises à la disposition de l’Utilisateur non intentionnellement est illégal et pourrait entraîner des poursuites civiles ou pénales.

17. INDEMNISATION

L’Utilisateur accepte de prendre faits et cause pour Amatchi, nos fournisseurs de contenu, sociétés affiliées, partenaires, responsables, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

18. LOI APPLICABLE

La Plateforme est exploitée à partir de la province de Québec, au Canada. Tout conflit pouvant survenir entre un Utilisateur et la Plateforme sera donc régi par les lois applicables dans la province du Québec, district d’Iberville.

19. DOCUMENT ÉCRIT

L’Utilisateur peut conserver une copie de ce document écrit pour accompagner le Contrat de service convenu, en l’imprimant. Ajoutons que ces Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont disponibles en tout temps sur la Plateforme et peuvent être consultées à cet effet.

20. SERVICE DE L’UTILISATEUR

Les questionnements de l’Utilisateur concernant le présent document peuvent être soumis par courriel à info@amatchi.com